Distribution Spécialisée France

Applicables à compter du 1er janvier 2022

Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, en France métropolitaine, à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.cepos.fr. (ci-après le “Site”). 

La passation de toute commande à la société CEP Office Solutions (ci-après « CEP OS ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B428624480, par un Client, implique acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Le numéro d’immatriculation au registre des producteurs de CEP OS est FR013837, en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.

L’identifiant unique FR010499_05FR5C attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société CEP OS (siret 42862448000078). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

Les CGV annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par CEP OS relatif au même objet. Les CGV prévaudront, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de CEP OS, sur toute autre condition contractuelle figurant dans tout autre document et notamment dans les Conditions Générales d’Achat des Clients. CEP OS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Tout Client de CEP OS ne pourra faire état ou usage des marques, des numéros de référence et modèles, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CEP OS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de CEP OS, à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par CEP OS dans les conditions normales au regard de son activité. CEP OS interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de types coupons ou bons de réduction à destination du consommateur. CEP OS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale ou contrefaisante, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

CEP OS se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des Produits, ou le transport des Produits ou d’empêcher l’exécution normale du contrat.

Le fait que CEP OS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement national ou international ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site ou l’Application matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

Les Produits

Le Client reconnaît et accepte que les descriptifs des produits et/ou leurs représentations graphiques inclus dans les documents commerciaux de CEP OS sont fournis à titre indicatif. CEP OS se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés au Client ou en cours de commande et sans que les descriptifs et documents commerciaux ne puissent lui être opposés.

Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix et couleurs disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières. 

Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’Utilisateur.

Les produits proposés par le site internet wwww.cepos.fr choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par CEP OS sans aucun préavis.

Propriété Industrielle

Tous les produits, modèles, plans, spécifications, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par CEP OS demeurent à tout moment sa propriété.

Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les produits, modèles, plans et spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente.

Le Client s’interdit de reproduire les produits de CEP OS.

Prix

Les prix s’entendent livraison en France Métropolitaine. Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande, hors frais de livraison. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.

CEP OS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la Commande sera le seul applicable.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année en fonction de l’évolution du coût des matières premières ou l’évolution d’autres éléments économiques (dont notamment l’augmentation des coûts de transport, crise sociale…). En cas de baisse éventuelle de prix, aucune réclamation du Client ne sera admise pour l’application de cette baisse de prix à des livraisons antérieures à la date d’application du nouveau prix.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par CEP OS – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des produits, repasser sa commande au prix corrigé et exact.

La facturation est faite sur la base du prix en vigueur le jour de la commande des Produits.

Commandes

Passation de Commandes

Pour commander en ligne le Client devra :

• Se rendre sur le Site www.cepos.fr
• Sélectionner les Produits choisis et les ajouter à son panier. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.
• Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
• Renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée. Dans le cas d’une livraison en point relais, le client devra sélectionner le Point relais où il souhaite retirer sa Commande. Le Client saisit ses coordonnées de facturation et de livraison. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur ” valider ” pour poursuivre sa commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, CEP OS ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
• Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.
• Accepter les CGV.
• Effectuer en ligne le paiement de sa Commande.

Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, CEP OS envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par CEP OS. L’expédition et la facturation des produits pourront tenir lieu d’acceptation.

Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

CEP OS procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés de CEP OS seront considérés par CEP OS comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.

Annulation et modification de la Commande

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte sans accord exprès, préalable et écrit de CEP OS. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’application d’un nouveau tarif. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement de tout ou partie du prix en fonction des diligences d’ores et déjà effectuées par CEP OS.

Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Le Service Client de la société CEP OS est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le Service Client est joignable par mail à l’adresse serviceclients@cepos.fr, et par téléphone au 04 73 51 67 21 du lundi au vendredi, de 8H à 16H.

Création d’un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.

CEP OS ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

Livraisons

Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où CEP OS est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci.

Bien que CEP OS veille à la qualité de son partenariat avec ses Clients, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ne sera due en cas d’annulation ou de retard de livraison.

En cas d’annulation partielle ou totale de commande, les frais de retours seront à la charge du Client. 

Toute modification de commande, préalablement acceptée par écrit par CEP OS donnera lieu à un changement consécutif de délai.

CEP OS se réserve le choix du transporteur et du lieu de départ des produits commandés. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les marchandises au Client a lieu dès leur prise en charge par les transporteurs.

Il appartient au Client destinataire en cas d’avarie, de perte partielle ou de retard de livraison imputable au transporteur, même choisis par CEP OS, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé émargé par le transporteur et en conservant un exemplaire ou une copie, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code du commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de CEP OS dans les cinq (5) jours à compter de la date de réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de CEP OS. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Toute réclamation pour non délivrance de marchandise doit être faite sous trois (3) jours de date prévue de livraison à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de CEP OS.

Sans préjudice du respect des dispositions de l’article 7 ci-après, les produits livrés qui ne seraient pas conformes à ceux mentionnés dans la commande du Client, acceptée par CEP OS, ne seront repris par CEP OS que si elle en a été informée par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception de ces produits.

A défaut, CEP OS sera dégagée de toute obligation vis à vis du Client qui sera réputé avoir accepté les produits.

Retours de produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CEP OS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes et de bons de livraison et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les quinze (15) jours à compter de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés et aucune demande de retour de produits ne sera acceptée (excepté le cas d’un produit présentant un défaut éventuel de fabrication dûment prouvé).

Aucune demande de retour de produit (excepté le cas d’un produit présentant un défaut éventuel de fabrication dûment prouvé) pour vice caché, non décelable, ne pourra être acceptée par CEP OS si le produit a été livré au Client plus de six (6) mois avant la date de demande de retour.

Tout retour de produits doit nécessairement être convenu entre CEP OS et son Client par écrit. Tout produit retourné sans accord préalable et écrit de CEP OS resterait à la disposition du Client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les produits retournés devront nécessairement être contenus dans des cartons standards et propres à la revente.

A compter de l’accord de CEP OS pour un retour de produits, ces produits devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai de huit (8) jours ouvrés, dans les entrepôts de CEP OS. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par CEP OS et le Client ne pourra prétendre à aucun avoir.

A réception des produits présentant un défaut et objet de la réclamation du Client, CEP OS procèdera aux vérifications et au constat de non-conformité et/ou de vices cachés et vérifiera si les conditions préalables à l’acceptation d’un retour de produit sont remplies. Si les conditions sont remplies et si CEP OS constate effectivement un vice apparent et/ou caché du produits, CEP OS s’engage exclusivement soit à remplacer sans frais les produits défectueux, soit à établir un avoir au Client de la valeur facturée du produit. Dans le cas où CEP OS estimerait que les conditions ne sont pas remplies et/ou ne constaterait aucun vice apparent ou caché, CEP OS re-adressera le(s) produits aux risques et frais du Client.

Modalités de paiement de la Commande

Le règlement de la Commande et des frais de livraison y afférents ne peut être effectué qu’au moyen d’une carte bancaire. Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement. CEP OS garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Service Après-Vente (SAV)

Pour tout conseil, information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

par mail : serviceclients@cepos.fr

par courrier : CEP OFFICE SOLUTIONS – Service SAV – 4 rue du verger – 63550 Saint Rémy sur Durolle

par téléphone : 04 73 51 67 21 du lundi au vendredi de 8H à 16H

Responsabilité – Garantie – Assurance

La responsabilité de CEP OS est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple ou au remboursement sous forme d’avoir du prix de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité.

CEP OS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. CEP OS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.

CEP OS ne garantit pas les conséquences dommageables résultant des erreurs d’installation, de montage, de mauvais stockage, de mauvais usage. CEP OS ne garantit pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une utilisation ne correspondant pas aux instructions et/ou recommandations de CEP OS.

La responsabilité de CEP OS ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité de CEP OS ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de CEP OFFICE SOLUTIONS.

Dans le cadre d’une Commande certaines données personnelles renseignées par le Client sur le site sont collectées par ce dernier et transmis à la société de livraison. La société de livraison traite lesdites données personnelles conformément aux instructions du site et à sa Charte Vie Privée et ce, afin de lui permettre de traiter la demande de livraison exclusivement pour la mise en relation avec un Livreur, puis, le cas échéant, la mise en relation avec un prestataire de services permettant de gérer les réclamations du Client concernant la commande de Produits en Livraison.

Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français. En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter CEP OS afin de rechercher une solution amiable.

Tout litige pouvant naître a l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63) a qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.